A/HRC/41/16
72.
La délégation dominicaine a déclaré que le projet de loi générale sur l’égalité et la
non-discrimination était une priorité et que le Gouvernement entendait l’adopter dans les
meilleurs délais. Ce projet de loi faisait l’objet d’échanges de vues avec divers groupes.
73.
Le Conseil de la magistrature, qui avait adopté diverses résolutions pour faire en
sorte que la politique pénale soit plus efficace et plus rationnelle, s’efforçait en priorité de
régler la question de la détention provisoire. En 2018, des audiences foraines avaient été
mises en place pour organiser, depuis les établissements pénitentiaires, les audiences
préliminaires des accusés. De même, des centres spécialement chargés des notifications
judiciaires avaient été créés dans les prisons pour éviter les retards occasionnés par le
transfèrement des détenus dans les services administratifs des tribunaux.
74.
En 2018, le Procureur général avait lancé un plan d���humanisation du système
pénitentiaire pour améliorer le traitement des détenus, faciliter leur réadaptation et leur
réinsertion dans la société et résoudre le problème de la surpopulation carcérale en
agrandissant et en restructurant les centres existants, ainsi qu’en construisant de nouvelles
installations.
75.
Pour lutter contre la traite et le trafic de migrants, le Gouvernement avait prévu un
dispositif interinstitutionnel, présidé par le Ministère des affaires étrangères, qui étudiait la
question de la prévention et de la répression de ces crimes.
76.
Le premier centre d’accueil permettant d’aider et de protéger les adultes victimes de
la traite avait été ouvert en 2016. La campagne « Pas d’excuses », conçue par le Procureur
général et le Bureau du Vice-Président en collaboration avec l’UNICEF, avait pour objet de
sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.
77.
La Commission électorale centrale, chargée de l’état civil, avait signé avec le
Ministère de la présidence un accord visant à assurer l’enregistrement universel et en temps
voulu des naissances par l’intermédiaire de bureaux de l’état civil dans les hôpitaux, ainsi
qu’à faciliter les déclarations de naissance, même tardives, dans les situations de
vulnérabilité. Dans cette optique, 67 bureaux avaient été créés dans les hôpitaux et des
interventions mobiles avaient été effectuées pour traiter les déclarations de naissance
tardives dans diverses zones rurales et urbaines, de façon à alléger les procédures
administratives à accomplir pour obtenir de telles déclarations.
78.
L’État de Palestine a pris note des efforts déployés par la République dominicaine
depuis l’Examen périodique universel précédent et l’a instamment engagée à envisager
d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il l’a également félicitée d’avoir élaboré des
stratégies pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité.
79.
La Suisse a salué l’action entreprise par la République dominicaine pour combattre
l’inégalité entre les femmes et les hommes et la violence fondée sur le genre. Elle s’est dite
préoccupée par la discrimination et la violence s’exerçant à l’égard des lesbiennes, gays,
bisexuels, transsexuels et intersexes et par les informations faisant état d’un recours
excessif à des mesures de détention provisoire.
80.
Le Togo a félicité la République dominicaine d’avoir créé le Bureau du Défenseur
du peuple et mis en œuvre le deuxième Plan national de lutte contre la traite des personnes
et le trafic de migrants. Il a également salué la création d’un système de suivi des
recommandations formulées par les différents mécanismes des droits de l’homme.
81.
La Tunisie a dit l’importance qu’elle accordait aux progrès accomplis dans
l’application des recommandations issues du précédent cycle de l’Examen périodique
universel, s’agissant en particulier de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la
violence familiale, ainsi que d’améliorer l’éducation et de prévenir l’abandon scolaire.
82.
La Turquie a salué les résultats des initiatives prises en faveur de l’égalité des sexes.
Elle a encouragé la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement à
l’horizon 2030, qui faisait une large place au travail des enfants et aux grossesses précoces,
à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la traite des personnes, et à la
réduction de la pauvreté, des inégalités sociales et territoriales et de la discrimination.
GE.19-06553
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