94.188

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Restituer la nationalité dominicaine à toutes les personnes concernées par l’arrêt no C168-13 de la Cour constitutionnelle et prendre, de jure et de facto, toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment en envisageant d’adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Instruments internationaux
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94.188 Restituer la nationalité dominicaine à toutes les personnes concernées par l’arrêt no C168-13 de la Cour constitutionnelle et prendre, de jure et de facto, toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment en envisageant d’adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Irlande) ;