94.185

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prévoir des procédures judiciaires équitables concernant la délivrance de documents d’identité et de citoyenneté pour mettre fin aux expulsions de résidents légaux, de migrants légaux et de personnes pouvant prétendre à la citoyenneté dominicaine

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Migrants
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94.185 Prévoir des procédures judiciaires équitables concernant la délivrance de documents d’identité et de citoyenneté pour mettre fin aux expulsions de résidents légaux, de migrants légaux et de personnes pouvant prétendre à la citoyenneté dominicaine (États-Unis d’Amérique) ;