94.120

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Réformer le Code pénal pour, dans un premier temps, dépénaliser l’avortement dans les trois cas suivants : la grossesse met en danger la vie de la femme ; le fœtus présente des malformations incompatibles avec la vie extra-utérine ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’un inceste

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la vie
  • Droits des Femmes
  • Droits sexuels
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94.120 Réformer le Code pénal pour, dans un premier temps, dépénaliser l’avortement dans les trois cas suivants : la grossesse met en danger la vie de la femme ; le fœtus présente des malformations incompatibles avec la vie extra-utérine ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’un inceste (Belgique) ;