94.118

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou est la conséquence d’un viol ou d’un inceste, ou en cas de malformations du fœtus incompatibles avec la vie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la vie
  • Droits des Femmes
  • Droits sexuels
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94.118 Dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou est la conséquence d’un viol ou d’un inceste, ou en cas de malformations du fœtus incompatibles avec la vie (Slovénie) ;