94.190
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Donner suite aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et aux recommandations formulées par d’autres États lors des précédents cycles de l’Examen périodique universel en vue de mettre en œuvre un cadre juridique prévoyant la restitution effective de leur nationalité aux Dominicains d’origine haïtienne et de créer un registre national permettant d’identifier les apatrides ou ceux susceptibles de le devenir
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
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- 289
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94.190 Donner suite aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et aux recommandations formulées par d’autres États lors des précédents cycles de l’Examen périodique universel en vue de mettre en œuvre un cadre juridique prévoyant la restitution effective de leur nationalité aux Dominicains d’origine haïtienne et de créer un registre national permettant d’identifier les apatrides ou ceux susceptibles de le devenir (Uruguay) ;