94.81

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prendre des mesures pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire, en luttant en priorité contre la pratique des pots-de-vin et l’ingérence dans le jugement des affaires de corruption, et en veillant à ce que les autorités appliquent les ordonnances judiciaires de libération des détenus

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Corruption
  • Détention
  • Justice
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94.81 Prendre des mesures pour améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire, en luttant en priorité contre la pratique des pots-de-vin et l’ingérence dans le jugement des affaires de corruption, et en veillant à ce que les autorités appliquent les ordonnances judiciaires de libération des détenus (États-Unis d’Amérique) ;