94.173

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Adopter les mesures législatives et administratives nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination concernant tant l’accès à la nationalité pour les enfants d’immigrés haïtiens nés dans le pays que la situation des migrants haïtiens

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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94.173 Adopter les mesures législatives et administratives nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination concernant tant l’accès à la nationalité pour les enfants d’immigrés haïtiens nés dans le pays que la situation des migrants haïtiens (Espagne) ;