94.186

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes nées en République dominicaine, y compris les enfants d’étrangers sans papiers qui n’ont pas encore acquis la nationalité dominicaine comme le prévoit la loi no 169-14 et qui risquent de devenir apatrides du fait de l’arrêt no C168-13 de la Cour constitutionnelle

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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94.186 Prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes nées en République dominicaine, y compris les enfants d’étrangers sans papiers qui n’ont pas encore acquis la nationalité dominicaine comme le prévoit la loi no 169-14 et qui risquent de devenir apatrides du fait de l’arrêt no C168-13 de la Cour constitutionnelle (Canada) ;