94.60

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Mettre en œuvre des politiques et des programmes propres à prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment en veillant à ce que le personnel médical et la police respectent les droits, protègent la santé et assurent la sécurité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la santé
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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94.60 Mettre en œuvre des politiques et des programmes propres à prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment en veillant à ce que le personnel médical et la police respectent les droits, protègent la santé et assurent la sécurité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Canada) ;