94.69

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Traiter le problème des exécutions extrajudiciaires et des violences commises par les forces de sécurité en mettant en œuvre la réforme de la police de 2016 et en luttant contre l’impunité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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94.69 Traiter le problème des exécutions extrajudiciaires et des violences commises par les forces de sécurité en mettant en œuvre la réforme de la police de 2016 et en luttant contre l’impunité (France) ;