94.80
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Faire en sorte que la détention provisoire ne soit qu’une mesure de dernier ressort, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), et que le système judiciaire dispose des ressources nécessaires pour permettre aux accusés d’être jugés dans un délai raisonnable, dans le cadre d’un procès équitable
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Justice
- Related document
- paragraph_number
- 180
- paragraph_extracted
94.80 Faire en sorte que la détention provisoire ne soit qu’une mesure de dernier ressort, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), et que le système judiciaire dispose des ressources nécessaires pour permettre aux accusés d’être jugés dans un délai raisonnable, dans le cadre d’un procès équitable (Suisse) ;