94.172

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Approfondir les mesures visant à lutter contre la discrimination dont sont victimes les migrants et leurs descendants, notamment en leur garantissant le droit à la nationalité et en prévoyant les garanties nécessaires pour éviter que les personnes nées en République dominicaine deviennent apatrides

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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94.172 Approfondir les mesures visant à lutter contre la discrimination dont sont victimes les migrants et leurs descendants, notamment en leur garantissant le droit à la nationalité et en prévoyant les garanties nécessaires pour éviter que les personnes nées en République dominicaine deviennent apatrides (Argentine) ;