94.117

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Permettre l’interruption de grossesse d’une manière légale et en toute sécurité, au moins lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, lorsqu’elle est la conséquence d’un viol ou d’un inceste, ou lorsque le fœtus présente des malformations incompatibles avec la vie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la vie
  • Droits des Femmes
  • Droits sexuels
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94.117 Permettre l’interruption de grossesse d’une manière légale et en toute sécurité, au moins lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, lorsqu’elle est la conséquence d’un viol ou d’un inceste, ou lorsque le fœtus présente des malformations incompatibles avec la vie (Mexique) ;