94.119

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Réviser le Code pénal afin de dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menaces pesant sur la vie ou la santé de la mère, ou de malformation grave du fœtus, conformément à l’avis du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la vie
  • Droits des Femmes
  • Droits sexuels
  • Organes des Traités
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94.119 Réviser le Code pénal afin de dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menaces pesant sur la vie ou la santé de la mère, ou de malformation grave du fœtus, conformément à l’avis du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Suisse) ;