94.184

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Résoudre les problèmes touchant aux droits de l’homme qui sont liés à l’absence de papiers d’identité des migrants en élaborant, en publiant et en mettant en œuvre le protocole d’application du Plan national de régularisation des étrangers, en concertation avec la société civile et le plus rapidement possible

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Migrants
  • Plan d'Action National
  • Société Civile
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94.184 Résoudre les problèmes touchant aux droits de l’homme qui sont liés à l’absence de papiers d’identité des migrants en élaborant, en publiant et en mettant en œuvre le protocole d’application du Plan national de régularisation des étrangers, en concertation avec la société civile et le plus rapidement possible (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;