A/HRC/41/16
94.116
Abolir les sanctions pénales à l’encontre des femmes et des filles qui
subissent un avortement et réviser la législation pour qu’elles aient accès
légalement et dans de bonnes conditions de sécurité à des services
d’interruption volontaire de grossesse (Islande) ;
94.117
Permettre l’interruption de grossesse d’une manière légale et en toute
sécurité, au moins lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme,
lorsqu’elle est la conséquence d’un viol ou d’un inceste, ou lorsque le fœtus
présente des malformations incompatibles avec la vie (Mexique) ;
94.118
Dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse
présente un risque pour la vie de la femme ou est la conséquence d’un viol ou
d’un inceste, ou en cas de malformations du fœtus incompatibles avec la vie
(Slovénie) ;
94.119
Réviser le Code pénal afin de dépénaliser l’avortement, au moins
dans les cas de viol, d’inceste, de menaces pesant sur la vie ou la santé de la
mère, ou de malformation grave du fœtus, conformément à l’avis du Comité
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Suisse) ;
94.120
Réformer le Code pénal pour, dans un premier temps, dépénaliser
l’avortement dans les trois cas suivants : la grossesse met en danger la vie de la
femme ; le fœtus présente des malformations incompatibles avec la vie
extra-utérine ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’un inceste
(Belgique) ;
94.121
Envisager de dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse
lorsque la vie de la femme est en danger, lorsque la grossesse est due à un viol
ou à un inceste, ou en cas de malformations incompatibles avec la vie
(Uruguay) ;
94.122
Prévoir de nouvelles mesures pour prévenir la transmission du
VIH/sida et traiter les personnes touchées (Brésil) ;
94.123
Continuer de renforcer le système éducatif et prendre des mesures
propres à améliorer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux (Géorgie) ;
94.124
Poursuivre les efforts déployés dans le domaine de la scolarisation et
du développement des infrastructures scolaires (Maroc) ;
94.125
Continuer d’améliorer la qualité de l’éducation et de veiller à assurer
l’intégration scolaire des enfants handicapés (État de Palestine) ;
94.126
Continuer d’améliorer l’accès à l’enseignement public et la qualité de
celui-ci (République bolivarienne du Venezuela) ;
94.127
Renforcer le Plan national d’alphabétisation Quisqueya Aprende
Contigo (« Quisqueya apprend avec toi »), en l’étendant aux zones rurales
(État plurinational de Bolivie) ;
94.128
Mieux protéger les droits des femmes et des enfants et continuer
à promouvoir l’éducation (Chine) ;
94.129
Poursuivre toutes les initiatives axées sur l’accès de tous les enfants et
adolescents à l’éducation (Chypre) ;
94.130
Promouvoir une éducation ciblée pour les filles en vue d’améliorer
leur intégration sociale et de réduire le nombre de grossesses non désirées
(Chypre) ;
94.131
Prendre des mesures appropriées pour réintégrer dans les
établissements d’enseignement les enfants exposés à l’exploitation par le travail,
conformément au Plan stratégique national de lutte contre le travail des enfants
(République populaire démocratique de Corée) ;
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GE.19-06553