A/HRC/48/8 25. En ce qui concernait l’islamophobie, la religion était un critère protégé par la législation antidiscrimination belge. La conviction religieuse ou philosophique faisait partie des critères de discrimination ciblés par une collecte de données liées à l’égalité en Belgique. La lutte contre l’islamophobie était l’objet de nombreuses mesures des entités fédérées et ferait également partie intégrante du plan d’action national contre le racisme. 26. En ce qui concernait la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Belgique accordait une grande importance au respect des droits des travailleurs migrants. L’approche de cette Convention consistant à conférer des droits égaux aux travailleurs migrants, qu’ils fussent en situation régulière ou irrégulière, n’était toutefois pas compatible avec les réglementations existant au niveau de l’Union européenne. 27. En 2017, les différents paliers de gouvernement belges avaient adopté le premier Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. En mars 2021, une évaluation externe avait fait le bilan des progrès réalisés et identifié des mesures supplémentaires. Un deuxième plan d’action national était en cours de préparation. De plus, la Belgique soutenait le travail effectué au niveau de l’Union européenne sur la diligence raisonnable. 28. La lutte contre l’antisémitisme ferait également partie du futur plan d’action national contre le racisme. La cellule de veille concernant l’antisémitisme avait été réactivée début 2019. La Belgique avait participé au projet « Turning Words Into Action » de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les entités fédérées avaient également pris plusieurs initiatives pour favoriser un climat propice à la prévention de l’antisémitisme. 29. En matière d’asile et de migration, les familles avec enfants mineurs n’étaient en principe pas placées en détention, à moins que le lieu de détention fût adapté aux besoins de telles familles. Seules les familles qui continuaient de refuser de coopérer dans le cadre du départ volontaire pouvaient être transférées vers une unité familiale ouverte, avec un certain degré de restriction de la liberté. 30. Le Code pénal belge punissait sévèrement la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui. Le plan d’action existant avait été actualisé pour les années 2020 et 2021, et un nouveau plan visant la période 2021-2025 devait être adopté en 2021. 31. Concernant les questions sur le climat et l’environnement, la Ministre a fait référence à la législation transposant la directive européenne relative à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Les principes de cette Convention étaient donc systématiquement appliqués par toutes les autorités belges. 32. En ce qui concernait les combattants terroristes étrangers, le Gouvernement belge avait finalisé en mars 2021 la révision de sa politique concernant le rapatriement des mères et des enfants belges qui se trouvaient alors au nord-est de la République arabe syrienne et en Iraq. La Belgique poursuivait activement le rapatriement des mineurs belges sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants belges de moins de 12 ans (soit tous les mineurs belges dans cette situation) y étaient automatiquement admissibles, avec un suivi au niveau des communautés. Les mères belges désireuses de rentrer seraient rapatriées s’il était établi, au cas par cas, que leur retour ne constituait pas une menace pour la sécurité nationale. En ce qui concernait les autres combattants terroristes étrangers − hommes ou femmes −, la Belgique continuait à rechercher leur jugement dans la région où les crimes avaient été commis. 33. En matière de discours de haine, et afin d’assurer le même traitement procédural pour tous les délits de presse inspirés par la haine envers un groupe protégé et de garantir qu’aucun délit de presse ne restait impuni, l’article 150 de la Constitution avait été déclaré sujet à révision, et une proposition de modification était en cours d’élaboration. Une circulaire des Ministres de la justice et de l’intérieur et du Collège des Procureurs généraux de 2013, qui traitait également de la politique relative aux messages de haine en ligne (cyber-haine), serait modifiée pour obtenir un meilleur enregistrement des délits de haine. 34. En guise de conclusion, la Ministre a remercié les délégations pour leurs questions et recommandations, et rappelé que la Belgique soutenait depuis le début les principes qui formaient le socle de l’Examen périodique universel. GE.21-09330 5