36.12

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Apporter une réponse structurelle aux actes discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, tels que le profilage ethnique pour les contrôles d’identité effectués par la police ou les obstacles en matière d’accès au logement, à l’emploi ou aux prestations sociales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Développement
  • Discrimination Raciale
  • Droit au logement
  • Liberté de religion et de croyance
  • Minorités
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36.12 Apporter une réponse structurelle aux actes discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, tels que le profilage ethnique pour les contrôles d’identité effectués par la police ou les obstacles en matière d’accès au logement, à l’emploi ou aux prestations sociales (Pologne) ;