35.13
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention doté de ressources suffisantes pour assurer un contrôle indépendant, impartial et externe, conformément aux principes de la Convention
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 55
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35.13 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention doté de ressources suffisantes pour assurer un contrôle indépendant, impartial et externe, conformément aux principes de la Convention (Costa Rica) ;
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