35.38

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Créer l’institut fédéral des droits humains et le rendre opérationnel conformément à l’intention affichée par la Belgique de disposer d’un institut d’une grande efficacité qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Institution Nationale des Droits de l'Homme
  • Instruments internationaux
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35.38 Créer l’institut fédéral des droits humains et le rendre opérationnel conformément à l’intention affichée par la Belgique de disposer d’un institut d’une grande efficacité qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;