36.63

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Interdire la détention ou l’incarcération de mineurs pour des raisons purement administratives et prévoir des normes et des conditions d’accueil appropriées et adaptées à leur âge pour tous les enfants migrants, européens et non européens

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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36.63 Interdire la détention ou l’incarcération de mineurs pour des raisons purement administratives et prévoir des normes et des conditions d’accueil appropriées et adaptées à leur âge pour tous les enfants migrants, européens et non européens (Cuba) ;