37.10

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Enquêter efficacement sur les actes racistes et les violences policières intervenant dans le cadre de la méfiance croissante à l’égard des forces de police par suite des décès répétés de migrants aux mains de la police

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Migrants
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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37.10 Enquêter efficacement sur les actes racistes et les violences policières intervenant dans le cadre de la méfiance croissante à l’égard des forces de police par suite des décès répétés de migrants aux mains de la police (Fédération de Russie) ;