36.37

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Établir des mécanismes garantissant les droits humains des prisonniers et des détenus en toutes circonstances, comme souligné par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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36.37 Établir des mécanismes garantissant les droits humains des prisonniers et des détenus en toutes circonstances, comme souligné par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Norvège) ;