36.59

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Éviter le placement en détention des familles avec enfants dans le cadre de la procédure d’expulsion et inscrire dans la loi l’interdiction absolue de la détention d’enfants pour des motifs en rapport avec la migration

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Détention
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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36.59 Éviter le placement en détention des familles avec enfants dans le cadre de la procédure d’expulsion et inscrire dans la loi l’interdiction absolue de la détention d’enfants pour des motifs en rapport avec la migration (Mexique) ;