36.9
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Renforcer la protection contre les crimes de haine en supprimant les distinctions entre les différents types de discours haineux en ligne, en normalisant l’interprétation juridique de la haine en tant que circonstance aggravante dans les affaires de crime et en renforçant la collecte de donnés ventilées sur les infractions motivées par la haine
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Violent estremism and human rights
- Related document
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- 270
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36.9 Renforcer la protection contre les crimes de haine en supprimant les distinctions entre les différents types de discours haineux en ligne, en normalisant l’interprétation juridique de la haine en tant que circonstance aggravante dans les affaires de crime et en renforçant la collecte de donnés ventilées sur les infractions motivées par la haine (Australie) ;
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