35.45

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Concrétiser le fonctionnement de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en lui donnant un large mandat et des moyens pour atteindre ses objectifs, y compris la possibilité de recevoir des plaintes émanant de particuliers

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Institution Nationale des Droits de l'Homme
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35.45 Concrétiser le fonctionnement de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en lui donnant un large mandat et des moyens pour atteindre ses objectifs, y compris la possibilité de recevoir des plaintes émanant de particuliers (Équateur) ;