35.106

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Enquêter sur les signalements d’utilisation illégitime de la force et de violences à motivation raciale de la part des responsables de l’application des lois et traduire en justice les auteurs de tels actes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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35.106 Enquêter sur les signalements d’utilisation illégitime de la force et de violences à motivation raciale de la part des responsables de l’application des lois et traduire en justice les auteurs de tels actes (Azerbaïdjan) ;