A/HRC/48/8
d’Istanbul). La politique criminelle s’était renforcée, trois centres de prise en charge des
victimes de violences sexuelles ayant vu le jour en 2017 et en 2020. Les entités fédérées
avaient également augmenté leurs capacités d’accueil.
8.
La Belgique s’était engagée à mettre en place une institution nationale des droits de
l’homme qui devait couvrir l’ensemble des droits fondamentaux pour tout le territoire,
conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la
promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). La mise en place de
l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains en 2019 avait permis
d’avancer en couvrant la compétence fédérale et en proposant un scénario
d’interfédéralisation dans une deuxième étape, ce qui devait assurer une couverture totale des
droits de l’homme. Il était également possible qu’une entité fédérée mît en place sa propre
institution. Les entités fédérées et l’État fédéral devaient s’accorder sur une vision commune
au moyen d’un accord de coopération.
9.
Une priorité importante restait la mise en œuvre de réformes visant à améliorer les
conditions de détention. Des modifications structurelles de longue haleine avaient pu être
engagées, selon trois axes : intervention sur les bâtiments (afin de réduire la surpopulation
carcérale de 15 %), mise en œuvre de la loi sur la situation personnelle des détenus, et lutte
contre la surpopulation par la mise en œuvre de mesures visant à diminuer le recours à la
peine de prison. La Ministre a tenu à souligner qu’une vaste réforme avait été menée
concernant l’internement psychiatrique.
10.
En ce qui concernait le respect des droits de l’homme par les forces de l’ordre, le statut
des services de police reposait sur les principes d’impartialité, d’intégrité et de dignité.
Il proscrivait toute discrimination, et le profilage ethnique était interdit en Belgique.
Le contrôle était exercé par des organes au niveau des trois pouvoirs constitués et au sein des
services de police. Ces acteurs permettaient un contrôle efficace du respect du cadre légal et
des dispositions de protection des droits de l’homme. Le cas échéant, des sanctions, y compris
pénales, étaient infligées.
11.
La lutte contre toutes formes de discrimination était au cœur des préoccupations de la
Belgique. Dans le cadre de la lutte contre le racisme, des initiatives visant à renforcer le cadre
légal existant étaient en cours de réalisation ou déjà finalisées, y compris au niveau fédéré.
En juin 2019, la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine avait été proclamée au
niveau national et, début octobre 2019, une consultation de la société civile avait eu lieu dans
le cadre de la préparation d’un plan national contre le racisme qui devait être lancé en 2021.
12.
La lutte contre l’écart salarial avait eu pour résultat que la Belgique présentait alors
l’un des écarts les plus faibles au monde. La réduction de l’écart des pensions restait une
priorité. Depuis 2011, la Belgique avait aussi adopté une méthode contraignante de quotas
dans différents secteurs, tant publics que privés, avec un impact tangible. Le dernier plan
fédéral de l’intégration de la dimension de genre pour la période 2014-2019 avait été évalué,
et un plan était en cours d’élaboration pour la période 2021-2025. Enfin, en réaction à la crise
sanitaire, une analyse sur la dimension de genre en lien avec la pandémie de maladie à
coronavirus (COVID-19) en Belgique avait été réalisée.
13.
Depuis 2018, la modification officielle de l’état civil pour le sexe et le prénom d’une
personne transgenre n’était plus soumise à des conditions médicales en Belgique, et le Plan
d’action interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI
avait été lancé pour la période 2018-2019. Un nouveau plan était en cours de préparation.
14.
Un grand nombre de mesures avaient été prises à différents niveaux de pouvoir en
matière d’emploi des personnes handicapées. Au niveau fédéral, les inspecteurs sociaux
pouvaient, depuis 2018, utiliser des « appels mystères ». En outre, la législation relative aux
marchés publics avait été adaptée afin de valoriser le recours aux entreprises de travail adapté.
15.
Le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté pour la période 2016-2019
comptait parmi ses objectifs de réduire la pauvreté infantile. Ce dernier restait l’une des
priorités du prochain plan. Un axe d’intervention était de s’attaquer localement aux causes
structurelles de la pauvreté. De plus, les communautés et régions avaient développé plusieurs
plans influant sur celle-ci.
GE.21-09330
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