A/HRC/48/8
35.103
S’abstenir de transférer des armements lorsqu’il existe un risque qu’ils
puissent être utilisés pour commettre ou faciliter des violations ou des atteintes
graves en matière de droits de l’homme ou de droit international humanitaire
(Panama) ;
35.104
S’abstenir de transférer des armes lorsqu’il existe un risque qu’elles
puissent être utilisées pour commettre ou faciliter des violations ou des atteintes
graves en matière de droits de l’homme ou de droit international humanitaire
(Mexique) ;
35.105
Mener rapidement des enquêtes approfondies sur toutes les affaires de
violences et de brutalités policières et demander des comptes à tous les auteurs
d’actes délictueux (Slovaquie) ;
35.106
Enquêter sur les signalements d’utilisation illégitime de la force et de
violences à motivation raciale de la part des responsables de l’application des lois
et traduire en justice les auteurs de tels actes (Azerbaïdjan) ;
35.107
Sensibiliser davantage au problème du profilage racial par les forces
de l’ordre, en particulier, et continuer de dispenser une formation aux policiers
pour remédier aux problèmes liés à l’usage excessif de la force (Turquie) ;
35.108
Continuer d’éliminer les obstacles persistants au plein respect des
droits de l’homme au sein des forces de police, notamment par une transparence
accrue concernant les actes fautifs commis par les services de police (Autriche) ;
35.109
Empêcher le profilage ethnique lors des contrôles d’identité par la
police et réagir aux pratiques discriminatoires (Bahreïn) ;
35.110
Veiller à ce que toutes les allégations de violences policières fassent
l’objet d’enquêtes indépendantes et approfondies (Tchéquie) ;
35.111
Prendre de nouvelles mesures et dispenser une formation appropriée
aux forces de police pour lutter contre le profilage racial et ethnique (Croatie) ;
35.112
Interdire le profilage ethnique dans les contrôles d’identité et
renforcer la formation aux droits de l’homme pour les policiers (Équateur) ;
35.113
Diligenter des enquêtes, confiées à des entités impartiales et
indépendantes, sur les violences excessives commises par les forces de sécurité
durant les manifestations et traduire les responsables en justice (Égypte) ;
35.114
Veiller à ce que la définition juridique de la torture concorde avec la
Convention contre la torture (Égypte) ;
35.115
Inclure une formation fondée sur les droits de l’homme et appliquer
des mécanismes de sanction pour les membres des forces de l’ordre qui utilisent
le profilage racial et une violence excessive dans l’exercice de leurs fonctions
(Indonésie) ;
35.116
Prendre des mesures pour garantir des enquêtes impartiales sur toutes
les allégations d’incidents racistes provoqués par les membres de la police ou
impliquant ceux-ci (République islamique d’Iran) ;
35.117
Poursuivre les efforts pour lutter contre le racisme, la discrimination
raciale et la xénophobie, renforcer le mécanisme de contrôle et de suivi des
services de police et accroître l’efficacité et l’application effective de la législation
(Libye) ;
35.118
Continuer d’appliquer différentes mesures visant à mettre un terme
au profilage ethnique par la police et les autres organes chargés de l’application
des lois (Malawi) ;
35.119
Faire en sorte que les membres de la police, le personnel judiciaire et
les professionnels de la santé qui participent à la lutte contre la violence fondée
sur le genre reçoivent une formation appropriée (Malte) ;
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GE.21-09330