A/HRC/53/12
39.132
Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les pratiques policières
reposant sur le profilage racial et mettre en place, dans chaque canton, un
mécanisme indépendant ne relevant ni de la police ni du ministère public, chargé
de recevoir et d’instruire les plaintes concernant des manquements de la police,
conformément à la recommandation du Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale (Colombie) ;
39.133
Envisager d’adopter aux niveaux fédéral, cantonal et communal des
lois de police visant à interdire le profilage racial et ethnique, et faciliter l’accès
à la justice pour les victimes de profilage racial (Zambie) ;
39.134
Rendre compte, dans le cadre du cinquième cycle de l’Examen
périodique universel, des modifications apportées à la capacité d’accueil du
système pénitentiaire suisse (Slovénie) ;
39.135
Adopter les mesures voulues pour remédier au problème de la
surpopulation carcérale dans la partie francophone du pays (Fédération de
Russie) ;
39.136
Mettre fin aux violations des droits de l’homme pendant la détention
provisoire et réduire considérablement le taux de suicide parmi les détenus
(République bolivarienne du Venezuela) ;
39.137
Veiller à ce que la politique relative au traitement des détenues soit
conforme aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et
l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Thaïlande) ;
39.138
Modifier la législation fédérale, qui permet actuellement
l’incarcération de mineurs dans les mêmes établissements que les jeunes adultes,
afin d’en garantir la conformité avec le droit international relatif à la séparation
des mineurs (Norvège) ;
39.139
Redoubler d’efforts pour promouvoir la liberté de religion dans les
écoles et les médias (Bahreïn) ;
39.140
Mettre fin à tout traitement discriminatoire des objecteurs de
conscience qui optent pour un service civil de remplacement (Chypre) ;
39.141
Revoir la législation et les politiques qui sont incompatibles avec les
normes internationales des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression
et d’opinion (Pakistan) ;
39.142
Modifier les lois qui permettent de restreindre la liberté d’expression
sans motif légitime, et faire en sorte que l’information soit diffusée librement sans
aucune entrave (Fédération de Russie) ;
39.143
Mettre en place un cadre juridique approprié pour que la publication
d’informations d’intérêt public ne soit pas entravée et que les lanceurs d’alerte
ne soient pas incriminés (Allemagne) ;
39.144
Prendre des mesures pour garantir la liberté de la presse afin que la
diffusion d’informations dans l’intérêt général ne soit entravée d’aucune
manière, notamment en supprimant les sanctions imposées aux lanceurs d’alerte
qui divulguent des informations révélant des infractions (Norvège) ;
39.145
Modifier les dispositions de la loi suisse sur les banques qui entravent
la liberté d’expression (Türkiye) ;
39.146
Envisager de légiférer pour lutter contre l’utilisation abusive du
système judiciaire, destinée à porter atteinte aux droits à la liberté d’expression,
de réunion pacifique et d’association garantis à tous (États-Unis d’Amérique) ;
39.147
Renforcer les politiques visant à soutenir la famille en tant qu’unité
naturelle et fondamentale de la société (Égypte) ;
39.148
Lutter efficacement contre la traite des personnes et traduire les
responsables en justice (Chine) ;
GE.23-03429
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