39.41

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Mettre un terme à la politique consistant à imposer et appliquer des mesures coercitives unilatérales, et prendre les mesures voulues pour que les entreprises et les banques relevant de sa juridiction cessent d’appliquer les régimes de mesures coercitives unilatérales imposés par d’autres pays et de s’y conformer à l’excès

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommending State - Organisations rel
  • LEA (Ligue des États Arabes)
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
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39.41 Mettre un terme à la politique consistant à imposer et appliquer des mesures coercitives unilatérales, et prendre les mesures voulues pour que les entreprises et les banques relevant de sa juridiction cessent d’appliquer les régimes de mesures coercitives unilatérales imposés par d’autres pays et de s’y conformer à l’excès (République arabe syrienne) ;