39.290

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Harmoniser la législation sur l’égalité des mariages, au niveau fédéral et cantonal, en vue d’éliminer les éléments qui peuvent encore conduire à une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
Related document
335

39.290 Harmoniser la législation sur l’égalité des mariages, au niveau fédéral et cantonal, en vue d’éliminer les éléments qui peuvent encore conduire à une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Espagne) ;