39.267

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Introduire des dispositions légales explicites interdisant les châtiments corporels à visée éducative dans tous les contextes, notamment à la maison et à l’école, dans les institutions accueillant des enfants, dans les établissements offrant une protection de remplacement et dans les établissements pénitentiaires

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Torture et autres traitements CID
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39.267 Introduire des dispositions légales explicites interdisant les châtiments corporels à visée éducative dans tous les contextes, notamment à la maison et à l’école, dans les institutions accueillant des enfants, dans les établissements offrant une protection de remplacement et dans les établissements pénitentiaires (Pologne);