39.270

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte de façon à ce que la pauvreté et le handicap ne justifient jamais la séparation d’enfants d’avec leur famille sans contrôle juridictionnel adéquat

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Handicap
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39.270 Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte de façon à ce que la pauvreté et le handicap ne justifient jamais la séparation d’enfants d’avec leur famille sans contrôle juridictionnel adéquat (Pologne);