39.292

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Adopter une législation protégeant expressément le droit des enfants intersexes à l’intégrité corporelle et à l’autodétermination

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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39.292 Adopter une législation protégeant expressément le droit des enfants intersexes à l’intégrité corporelle et à l’autodétermination (Royaume des Pays-Bas) ;