39.17

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Ratifier les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Recommending State - Organisations rel
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Droits ESC - général
  • Handicap
  • Instruments internationaux
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39.17 Ratifier les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (République bolivarienne du Venezuela) ;