39.44

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Répondre favorablement et sans réserve aux demandes des pays d’origine visant à récupérer des fonds transférés illégalement à l’étranger

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits ESC - général
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39.44 Répondre favorablement et sans réserve aux demandes des pays d’origine visant à récupérer des fonds transférés illégalement à l’étranger (Algérie) ;