39.138

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Modifier la législation fédérale, qui permet actuellement l’incarcération de mineurs dans les mêmes établissements que les jeunes adultes, afin d’en garantir la conformité avec le droit international relatif à la séparation des mineurs

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
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39.138 Modifier la législation fédérale, qui permet actuellement l’incarcération de mineurs dans les mêmes établissements que les jeunes adultes, afin d’en garantir la conformité avec le droit international relatif à la séparation des mineurs (Norvège) ;