39.26

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ce qui renforcerait les droits des apatrides et des personnes menacées d’apatridie vivant sur son territoire

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Instruments internationaux
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39.26 Adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ce qui renforcerait les droits des apatrides et des personnes menacées d’apatridie vivant sur son territoire (Macédoine du Nord) ;