39.26
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ce qui renforcerait les droits des apatrides et des personnes menacées d’apatridie vivant sur son territoire
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
- Recommending State - Organisations rel
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
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- paragraph_number
- 72
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39.26 Adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ce qui renforcerait les droits des apatrides et des personnes menacées d’apatridie vivant sur son territoire (Macédoine du Nord) ;
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