39.282

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Envisager d’élaborer et d’adopter une stratégie globale et un plan d’action pour que les obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées soient respectées à tous les niveaux de l’administration publique

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Handicap
  • Instruments internationaux
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39.282 Envisager d’élaborer et d’adopter une stratégie globale et un plan d’action pour que les obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées soient respectées à tous les niveaux de l’administration publique (Bulgarie) ;