39.72

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Remédier au fait que l’institution nationale des droits de l’homme n’a pas pour mandat de recevoir les plaintes émanant de particuliers et faire en sorte que des fonds suffisants lui soient alloués

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Institution Nationale des Droits de l'Homme
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39.72 Remédier au fait que l’institution nationale des droits de l’homme n’a pas pour mandat de recevoir les plaintes émanant de particuliers et faire en sorte que des fonds suffisants lui soient alloués (Irlande) ;