39.133

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Envisager d’adopter aux niveaux fédéral, cantonal et communal des lois de police visant à interdire le profilage racial et ethnique, et faciliter l’accès à la justice pour les victimes de profilage racial

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Access to justice
  • Discrimination Raciale
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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39.133 Envisager d’adopter aux niveaux fédéral, cantonal et communal des lois de police visant à interdire le profilage racial et ethnique, et faciliter l’accès à la justice pour les victimes de profilage racial (Zambie) ;