A/HRC/53/12
des progrès restaient à accomplir. Ainsi, une révision de la loi sur l’égalité avait été effectuée.
Celle-ci était entrée en vigueur en 2020. Dans la même ligne, la Suisse avait récemment
renforcé ses instruments en matière de prévention et de lutte contre la violence de genre en
adoptant, en juin 2022, le plan national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention
d’Istanbul.
9.
La Suisse considérait comme un devoir permanent l’engagement constant contre toute
forme de racisme, y compris les incidents en ligne. Dans ce domaine, la Suisse cherchait,
entre autres, à promouvoir l’éducation aux médias et la formation d’opinion, ainsi qu’à
renforcer l’information et la sensibilisation. En juin 2023, un rapport sur les mesures et
moyens existants pour lutter contre les discours haineux devrait être publié.
10.
En matière de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, des
progrès significatifs méritaient d’être mentionnés : l’adoption, fin décembre 2022, du
troisième plan d’action national contre la traite des êtres humains et la mise en place, dans le
cadre de la procédure d’asile, de processus de détection et de prise en charge des victimes
potentielles de traite.
11.
La Suisse s’efforçait de mener une politique migratoire offrant de bonnes conditions
d’intégration aux étrangers arrivant en Suisse, ainsi qu’un système d’asile fonctionnel et
efficace. Pour y parvenir, la loi sur l’asile avait été modifiée et la procédure d’asile suisse
avait été totalement remaniée. En effet, une procédure dite « accélérée » avait été introduite
en 2019. De même, depuis 2022, le statut de protection S avait été mis en place, activé par le
Gouvernement à la suite d’importants mouvements de fuite en provenance d’Ukraine.
12.
S’agissant des droits de l’homme et du secteur privé, la Suisse encourageait les
entreprises à adopter une conduite responsable, dans le but de contribuer à un développement
durable. Deux plans d’action du Gouvernement soutenaient et favorisaient les procédures de
diligence raisonnable.
13.
Au cours des années précédentes, certaines initiatives populaires qui touchaient aux
normes non impératives du droit international public avaient été acceptées. Cependant,
le Conseil fédéral et le Parlement avaient réussi, lors de leur mise en œuvre, à tenir compte
des exigences internationales. Face aux questions soulevées quant à l’incompatibilité des
initiatives populaires avec certaines dispositions non contraignantes du droit international
public, le Conseil fédéral avait étudié plusieurs solutions qui n’avaient jamais obtenu la
majorité au Parlement.
B.
Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen
14.
Au cours du dialogue, 118 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations
faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
15.
Les États suivants ont fait des déclarations : Canada, Tchad, Chili, Chine, Colombie,
Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, République
dominicaine, Équateur, Égypte, El Salvador, Estonie, Fidji, Finlande, France, Gabon,
Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Islande, Inde, Indonésie, Iran (République
islamique d’), Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Liban,
Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Maldives, Malte, Îles Marshall,
Mauritanie, Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Maroc, Mozambique, Namibie,
Népal, Pays-Bas (Royaume des), Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Macédoine du Nord,
Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Argentine, Philippines, Pologne, Portugal,
Qatar, Fédération de Russie, Rwanda, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie,
Somalie, Espagne, Sri Lanka, État de Palestine, Soudan, République arabe syrienne,
Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Türkiye, Turkménistan, Ukraine, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, États-Unis d’Amérique, Uruguay, Vanuatu,
Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen, Zambie, Afghanistan, Albanie,
Algérie, Angola, Pérou, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus,
Belgique, Bhoutan, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde et
GE.23-03429
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