A/HRC/53/12
39.114
Renforcer les mesures concrètes visant à prévenir la discrimination
fondée sur la race, l’origine ethnique et la religion, notamment à l’égard des
migrants et des demandeurs d’asile (Bélarus) ;
39.115
Inscrire la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte
emportant des peines proportionnées à la gravité de l’acte commis (Belgique) ;
39.116
Poursuivre le processus législatif visant à inscrire l’infraction de
torture dans le Code pénal (Ukraine) ;
39.117
Définir la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte,
conformément à la définition figurant dans la Convention contre la torture
(Türkiye) ;
39.118
Poursuivre le processus législatif visant à inscrire expressément la
torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte (Luxembourg) ;
39.119
Poursuivre le processus législatif visant à inscrire expressément la
torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte, et prévoir des peines
proportionnées à la gravité de l’acte commis, conformément à la Convention
contre la torture (Royaume des Pays-Bas) ;
39.120
Inscrire la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte,
définie conformément à l’article premier de la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Monténégro) ;
39.121
Inscrire la torture dans la législation nationale en tant qu’infraction
pénale, définie conformément à la Convention contre la torture, et prévoir des
sanctions appropriées (Allemagne) ;
39.122
Introduire dans le Code pénal et le Code pénal militaire des
dispositions interdisant expressément toutes les formes de torture (Égypte) ;
39.123
Renforcer le rôle de la Commission nationale de prévention de la
torture en lui offrant les garanties d’indépendance nécessaires (Maroc) ;
39.124
Veiller à ce que les normes antiterroristes soient pleinement conformes
aux normes relatives aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la
protection des droits des garçons, des filles et des adolescents (Chili) ;
39.125
Envisager de réviser la loi fédérale sur les mesures policières de lutte
contre le terrorisme afin de la mettre en conformité avec les normes relatives aux
droits de l’enfant et de faire en sorte que les enfants ne puissent être inculpés sur
le fondement de ses dispositions dès l’âge de 12 ans (Malte) ;
39.126
Appliquer les recommandations du Groupe d’États contre la
corruption concernant la procédure de nomination des membres du pouvoir
judiciaire et leurs liens avec des partis politiques (Türkiye) ;
39.127
Redoubler d’efforts pour sensibiliser et former les membres des forces
de l’ordre aux normes relatives aux droits de l’homme applicables dans le cadre
de leur activité (Qatar) ;
39.128
Mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les
affaires de violences policières, en particulier lorsqu’il s’agit de comportements
à motivation raciste (Malawi) ;
39.129
Interdire expressément le profilage racial (Philippines) ;
39.130
Redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme, la discrimination, la
xénophobie et l’islamophobie et pour prévenir le profilage racial et ethnique de
la part des forces de l’ordre, ainsi que les préjugés au sein du système judiciaire
(Türkiye) ;
39.131
Intensifier les campagnes d’éducation et de sensibilisation à
l’importance du respect mutuel et de la diversité, en particulier auprès des agents
des forces de l’ordre (Philippines) ;
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GE.23-03429