A/HRC/53/12
39.34
Prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et
la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Macédoine
du Nord) ;
39.35
Retirer les réserves aux articles 2 (par. 1 a)) et 4 de la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Namibie) ;
39.36
Mettre en place une coordination structurée entre la Confédération,
les cantons et la société civile aux fins de l’application des recommandations
issues de l’Examen périodique universel, pour faire en sorte que toutes les
instances de l’administration publique soient sensibilisées aux questions relatives
aux droits de l’homme (République dominicaine) ;
39.37
Poursuivre la mise en œuvre des Lignes directrices sur les droits de
l’homme 2021-2024 (Kirghizstan) ;
39.38
Poursuivre les efforts considérables déployés pour renforcer les cadres
législatif et institutionnel relatifs aux droits de l’homme (Soudan) ;
39.39
Renforcer les mécanismes garantissant que la compatibilité des
initiatives populaires avec les obligations incombant à la Suisse au titre des
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est
partie a été vérifiée avant que ces initiatives ne soient soumises à votation
(République dominicaine) ;
39.40
Chercher des moyens de garantir que les référendums populaires sont
compatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels la Suisse est partie (Australie) ;
39.41
Mettre un terme à la politique consistant à imposer et appliquer des
mesures coercitives unilatérales, et prendre les mesures voulues pour que les
entreprises et les banques relevant de sa juridiction cessent d’appliquer les
régimes de mesures coercitives unilatérales imposés par d’autres pays et de
s’y conformer à l’excès (République arabe syrienne) ;
39.42
S’abstenir de recourir à des mesures coercitives unilatérales qui
portent atteinte aux droits sociaux et économiques et à la réalisation des objectifs
de développement durable partout dans le monde (Bélarus) ;
39.43
Abolir les mesures coercitives unilatérales visant des États souverains,
qui sont illégales et violent les droits de l’homme, ne pas y consentir et s’abstenir
d’en imposer (République bolivarienne du Venezuela) ;
39.44
Répondre favorablement et sans réserve aux demandes des pays
d’origine visant à récupérer des fonds transférés illégalement à l’étranger
(Algérie) ;
39.45
Accélérer les procédures de recouvrement d’avoirs en faveur des pays
d’origine et faire en sorte que, dans la mesure du possible, les recouvrements
contribuent à financer la réalisation de l’objectif de développement durable n o 16
(Angola) ;
39.46
Prendre des mesures appropriées pour renverser la charge de la
preuve s’agissant du gel, de la confiscation et du rapatriement d’avoirs d’origine
illicite, conformément aux normes internationales relatives aux droits de
l’homme (Angola) ;
39.47
Réviser l’article 261 bis du Code pénal suisse, relatif à la
discrimination et aux infractions motivées par la haine, conformément à la
décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire
Perinçek (Türkiye) ;
GE.23-03429
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