A/HRC/48/8
36.4
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Argentine) ;
36.5
Ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (Suisse) ;
36.6
Veiller à ce que l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des
droits humains soit doté de toutes les compétences nécessaires en conformité avec
les Principes de Paris (Allemagne) ;
36.7
Réformer l’institution fédérale des droits de l’homme de manière à la
rendre pleinement conforme aux Principes de Paris et à ce que toutes les
questions relatives aux droits de l’homme relèvent de son mandat, y compris les
compétences régionales et les questions transversales (Lituanie) ;
36.8
Créer un mécanisme national pour l’établissement des responsabilités
et l’octroi de réparations concernant les violations graves commises par la
Belgique pendant l’ère coloniale (République arabe syrienne) ;
36.9
Renforcer la protection contre les crimes de haine en supprimant les
distinctions entre les différents types de discours haineux en ligne, en
normalisant l’interprétation juridique de la haine en tant que circonstance
aggravante dans les affaires de crime et en renforçant la collecte de donnés
ventilées sur les infractions motivées par la haine (Australie) ;
36.10
Consacrer des ressources supplémentaires aux poursuites pour crimes
de haine et à la lutte contre les discriminations visant les groupes vulnérables, en
particulier les musulmans, les LGBTQI+, les réfugiés et les migrants, et les
personnes d’origine africaine (États-Unis d’Amérique) ;
36.11
Éviter que les responsables politiques instrumentalisent le racisme, la
xénophobie et le discours de haine dans l’exercice de leurs fonctions politiques et
œuvrer en faveur de l’inclusion, de la solidarité et de réels engagements en
matière d’égalité (Jordanie) ;
36.12
Apporter une réponse structurelle aux actes discriminatoires à l’égard
des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques,
tels que le profilage ethnique pour les contrôles d’identité effectués par la police
ou les obstacles en matière d’accès au logement, à l’emploi ou aux prestations
sociales (Pologne) ;
36.13
S’efforcer de réprimer les actes qui impliquent une discrimination à
l’égard des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (Iraq) ;
36.14
Adopter des mesures claires pour lutter efficacement contre la
discrimination fondée sur des stéréotypes raciaux, ethniques, nationaux ou
religieux (Sierra Leone) ;
36.15
Modifier les lois et adopter un plan d’action national pour lutter contre
le racisme et l’islamophobie et faire en sorte que les auteurs d’actes à motivation
raciste aient à répondre de tels actes (Pakistan) ;
36.16
Prendre les dispositions nécessaires pour élaborer une stratégie
nationale de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et
l’islamophobie en vue de faciliter la protection des droits humains des migrants
et des réfugiés (Turquie) ;
36.17
Adopter et appliquer un plan d’action national complet contre le
racisme et toutes les formes de discrimination connexes fondées sur des
stéréotypes raciaux, ethniques, nationaux ou religieux (République populaire
démocratique de Corée) ;
GE.21-09330
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