A/HRC/48/10
60.110
Maintenir sa contribution au financement international de l’action
contre les changements climatiques et ses efforts pour faire face à la crise
climatique, notamment dans les pays en développement (Bhoutan) ;
60.111
Continuer de soutenir la reconnaissance du droit à un environnement
sûr, propre, sain et durable (Chypre) ;
60.112
Assurer la participation significative des femmes, des enfants, des
personnes handicapées et des communautés inuites à l’élaboration et à la mise en
œuvre des cadres relatifs aux changements climatiques et à la réduction des
risques de catastrophe (Fidji) ;
60.113
Veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme et
évitent les dommages causés à l’environnement dans d’autres pays (République
islamique d’Iran) ;
60.114
Mettre en place des mécanismes efficaces pour exiger des entreprises
installées sur son territoire ou relevant de sa juridiction qu’elles respectent les
précautions qui s’imposent en matière de droits de l’homme pour lutter contre
les infractions liées aux substances toxiques, tout au long de leur chaîne
d’approvisionnement (Panama) ;
60.115
Envisager l’obligation pour les entreprises de respecter leurs devoirs
de précaution en matière de droits humains et d’environnement dans le cadre de
leurs chaînes de valeur mondiales et de leurs relations commerciales, afin de
prévenir tout préjudice (Afrique du Sud) ;
60.116
Promulguer une législation spécifique aux zones touchées par des
conflits et fournir des orientations et des conseils aux entreprises quant au
respect des droits humains, afin de prévenir et traiter le risque accru de leur
implication dans des violations flagrantes de ces droits dans les zones en question,
notamment les situations d’occupation étrangère (État de Palestine) ;
60.117
Adopter un cadre législatif et réglementaire qui engage les entreprises
à respecter les droits de l’homme et à prévenir les dommages causés à
l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur et dans leurs relations
commerciales (Togo) ;
60.118
Renforcer le cadre juridique et les autres cadres réglementaires pour
faire en sorte que l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de
l’homme incombe aux entreprises domiciliées sous sa juridiction et les tenir pour
responsables des violations des droits économiques, sociaux et culturels
(Malawi) ;
60.119
Adopter des cadres juridiques et autres cadres réglementaires exigeant
des entités commerciales qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en
matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités dans le pays et à
l’étranger (Zambie) ;
60.120
Continuer d’inciter les entreprises domiciliées sous sa juridiction à
respecter les droits de l’homme et veiller à ce qu’elles soient responsables et
comptables sur le plan environnemental (Fidji) ;
60.121
Introduire une législation obligeant les entreprises et les investisseurs
à respecter les droits de l’homme et prévenir les atteintes à l’environnement,
notamment en exerçant une diligence raisonnable, et engager leur responsabilité
en cas d’atteintes aux droits de l’homme ou de dommages à l’environnement
(Finlande) ;
60.122
Faire de la torture une infraction distincte dans son Code pénal
(Macédoine du Nord) ;
60.123
Faire de la torture une infraction distincte dans son Code pénal
(Turquie) ;
GE.21-09332
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