60.53

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Abroger les dispositions qui ont un effet discriminatoire sur les politiques publiques, notamment en matière d’éducation et d’accès au logement social

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Droit à l'éducation
  • Droit au logement
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60.53 Abroger les dispositions qui ont un effet discriminatoire sur les politiques publiques, notamment en matière d’éducation et d’accès au logement social (France) ;